Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1984.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°80-1012 du 15 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006323645

Texte parentLEGITEXT000006063159

Référencearticle 6 du décret n°80-1012 du 15 décembre 1980 (version du 1er janvier 1981)Légifrance →

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