Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1984.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-1012 du 15 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006323646
Texte parentLEGITEXT000006063159
Référencearticle 7 du décret n°80-1012 du 15 décembre 1980 (version du 1er janvier 1981)Légifrance →
1. Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toute commission créée par le comité ; il peut se faire représenter.
2. Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement ; elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'y a pas opposé son véto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Ce véto cesse à compter de sa notification au comité.
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