Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

TexteDécret n°80-1023 du 18 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006562282

Texte parentLEGITEXT000006063163

Référencearticle 13 du décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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