Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

TexteDécret n°80-1023 du 18 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006562287

Texte parentLEGITEXT000006063163

Référencearticle 8 du décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →

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