1. Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller recrutés en application du présent décret effectuent au Conseil d'Etat, après leur nomination, un stage pratique de six mois dont la durée est considérée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs.
Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°80-1023 du 18 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006562288
Texte parentLEGITEXT000006063163
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