Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1996.

TexteDécret n°80-1063 du 23 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006323669

Texte parentLEGITEXT000006063166

Référencearticle 1 du décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 16 janvier 1980) sont applicables aux établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et du titre et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit bail au profit des entreprises.

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