Texte consolidé · Décret

Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 PORTANT DEFINITION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1980

NatureDécret

Signé le23 décembre 1980

Publié le26 décembre 1980

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006063166

Référence

Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980  PORTANT DEFINITION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006323669

1. Les dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 16 janvier 1980) sont applicables aux établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et du titre et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit bail au profit des entreprises.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · application

Cité par 2 textes

Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 GA (M) · creation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 1980).

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