Journal officiel · Décret
Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 PORTANT DEFINITION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (8030)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1980
NatureDécret
Signé le23 décembre 1980
Publié le26 décembre 1980
PublicationJORF du 26 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000308847
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · application
Cité par 2 textes
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 GA (M) · creation
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