1. Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article précédent, le dispositif de protection peut être constitué d'un système rabattable pour les tracteurs dont la masse est inférieure à 3 tonnes et la voie fixe ou réglable minimale au plus égale à 1360 mm.
Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1980 au 2 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-1091 du 24 décembre 1980
RattachementSection III : Mesures particulières de protection contre le risque de renversement ou de cabrage.
IdentifiantLEGIARTI000006633553
Texte parentLEGITEXT000006063173
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