Article abrogé, en vigueur du 1er février 2001 au 2 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les prescriptions du présent décret sont applicables aux tracteurs neufs au sens de l'article R. 233-49-3 du code du travail.
2. Elles sont également applicables aux tracteurs d'occasion au sens de l'article R. 233-49-4 du code du travail dès lors qu'ils ont été mis en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
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