Article abrogé, en vigueur du 7 février 2001 au 2 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-1091 du 24 décembre 1980
RattachementSection I : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006633537
Texte parentLEGITEXT000006063173
Référencearticle 3-1 du décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 (version du 7 février 2001)Légifrance →
1. Les tracteurs d'occasion mis en service à l'état neuf avant le 29 avril 1988 doivent au plus tard le 1er janvier 2002 être conformes aux prescriptions techniques de la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail.
2. Toutefois, les tracteurs d'occasion conformes lors de leur mise en service à l'état neuf à un type homologué au titre de l'article 13 ci-dessous, et maintenus en état de conformité, sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques prévues à l'alinéa précédent.
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