Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 · Article

Article 5-2

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1988 au 2 octobre 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°80-1091 du 24 décembre 1980

RattachementSection II : Prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité.

IdentifiantLEGIARTI000006633543

Texte parentLEGITEXT000006063173

Référencearticle 5-2 du décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 (version du 28 avril 1988)Légifrance →

1. Aucune commande de transmission ne doit pouvoir être enclenchée sans action volontaire du conducteur.

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