Référencearticle 4 du décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 (version du 31 décembre 1980)Légifrance →
1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret sauf en tant qu'il concerne les assurances sociales agricoles.
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