Texte consolidé · Décret

Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 portant fixation des montants de l'allocation de veuvage et du plafond de ressources opposables aux conjoints survivants, ainsi que du taux de la cotisation à l'assurance veuvage.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1980

NatureDécret

Signé le30 décembre 1980

Publié le31 décembre 1980

Articles3 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006063176

Référence

Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 portant fixation des montants de l'allocation de veuvage et du plafond de ressources opposables aux conjoints survivants, ainsi que du taux de la cotisation à l'assurance veuvage., version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

Article 1 LEGIARTI000006768645

1. Les montants mensuels de l'allocation de veuvage sont fixés au 1er janvier 1981, à 1600 F la première année, 1050 F la seconde et 800 F la troisième.

Nota : Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret sauf en tant qu'il concerne les assurances sociales agricoles.

Article 2 LEGIARTI000006768646

1. Le plafond de ressources personnelles prévu à l'article L. 364-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale est fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation.

Nota : Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret sauf en tant qu'il concerne les assurances sociales agricoles.

Article 4 LEGIARTI000006768648

1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret sauf en tant qu'il concerne les assurances sociales agricoles.

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · application

Loi n°80-546 du 17 juillet 1980 · application

Cité par 6 textes

Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 · modifie

Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 5 (Ab)

Décret n°82-554 du 29 juin 1982 · modifie

Décret n°82-554 du 29 juin 1982 - art. 3 (V)

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 - art. 2, v. init. · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1980).

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