Journal officiel · Décret
Décret n°82-554 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET A LA COTISATION D'ASSURANCE VEUVAGE DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1982
NatureDécret
Signé le29 juin 1982
Publié le1er juillet 1982
PublicationJORF du 1 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000883417
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 · modifie
Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 2 (M) · modification
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