1. Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1975 en ce qui concerne les articles 2 et 4, et au 1er janvier 1977 en ce qui concerne l'article 5.
Décret n°80-121 du 4 février 1980 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 9 février 1980.
TexteDécret n°80-121 du 4 février 1980
IdentifiantLEGIARTI000006567310
Texte parentLEGITEXT000006063184
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