Décret n°80-131 du 12 février 1980 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 février 1980.

TexteDécret n°80-131 du 12 février 1980

IdentifiantLEGIARTI000006323549

Texte parentLEGITEXT000006063186

Référencearticle 1 du décret n°80-131 du 12 février 1980 (version du 15 février 1980)Légifrance →

1. L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.

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