Article 1 LEGIARTI000006323549
1. L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.
Texte consolidé · Décret
Décret n°80-131 du 12 février 1980 N° 80-131 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1980
NatureDécret
Signé le12 février 1980
Publié le15 février 1980
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063186
Article 2 LEGIARTI000006323550
1. Le prix de cession est constitué soit par le montant cumulé des loyers, sans qu'il soit tenu compte des clauses de révision, soit par la valeur des immeubles ou des titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance d'immeubles remis au bailleur.
Article 3 LEGIARTI000006323551
1. Les dispositions de l'article 252 de l'annexe II au code général des impôts ne sont pas applicables au bail à construction.
Article 4 LEGIARTI000006323552
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 · application
Cité par 1 texte
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 1980).