Décret n°80-131 du 12 février 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 février 1980.

TexteDécret n°80-131 du 12 février 1980

IdentifiantLEGIARTI000006323551

Texte parentLEGITEXT000006063186

Référencearticle 3 du décret n°80-131 du 12 février 1980 (version du 15 février 1980)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 252 de l'annexe II au code général des impôts ne sont pas applicables au bail à construction.

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