Journal officiel · Décret
Décret n°80-131 du 12 février 1980 FIXATION DES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1980
NatureDécret
Signé le12 février 1980
Publié le15 février 1980
PublicationJORF du 15 février 1980
IdentifiantJORFTEXT000000878128
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 · application
Cité par 1 texte
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
Aller plus loin
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