1. Le garde des sceaux ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-215 du 21 mars 1980 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 23 mars 1980 au 27 mars 1981.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-215 du 21 mars 1980
IdentifiantLEGIARTI000006369167
Texte parentLEGITEXT000006063205
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