1. La caisse de prévoyance sociale applique le plan comptable des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du I de l'article D. 114-4-2 de ce code sont applicables.
Décret n°80-241 du 3 avril 1980 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2022.
TexteDécret n°80-241 du 3 avril 1980
RattachementCHAPITRE II : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000046584447
Texte parentLEGITEXT000006063213
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