Décret n°80-308 du 25 avril 1980 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 mai 1980.

TexteDécret n°80-308 du 25 avril 1980

IdentifiantLEGIARTI000006285850

Texte parentLEGITEXT000006063232

Référencearticle 5 du décret n°80-308 du 25 avril 1980 (version du 3 mai 1980)Légifrance →

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