1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-351 du 16 mai 1980 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1999.
TexteDécret n°80-351 du 16 mai 1980
IdentifiantLEGIARTI000006530387
Texte parentLEGITEXT000006063242
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