Décret n°80-351 du 16 mai 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 mai 1980.

TexteDécret n°80-351 du 16 mai 1980

IdentifiantLEGIARTI000006530392

Texte parentLEGITEXT000006063242

Référencearticle 4 du décret n°80-351 du 16 mai 1980 (version du 17 mai 1980)Légifrance →

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