Référencearticle 1 du décret n°80-426 du 9 juin 1980 (version du 1er janvier 1980)Légifrance →
1. Les fonctionnaires des catégories C et D des conseils de prud'hommes comprennent :
2. Des agents de bureau, des sténodactylographes, des commis soumis aux dispositions du décret susvisé du 30 juillet 1958 ;
3. Des agents techniques de bureau régis par les dispositions du décret susvisé du 29 avril 1971 ;
4. Des agents de service régis par les dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1971.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.