1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1980.
Décret n°80-426 du 9 juin 1980 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1980.
TexteDécret n°80-426 du 9 juin 1980
IdentifiantLEGIARTI000006486257
Texte parentLEGITEXT000006063253
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.