Décret n°80-426 du 9 juin 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1980.

TexteDécret n°80-426 du 9 juin 1980

IdentifiantLEGIARTI000006486261

Texte parentLEGITEXT000006063253

Référencearticle 4 du décret n°80-426 du 9 juin 1980 (version du 1er janvier 1980)Légifrance →

1. Les agents exerçant des fonctions d'agent de service sont intégrés et reclassés dans le corps des agents de service.

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