Référencearticle 6 du décret n°80-426 du 9 juin 1980 (version du 1er janvier 1980)Légifrance →
1. Les intégrations et les reconstitutions de carrière sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis d'une commission nationale d'intégration, composée comme suit :
2. Un magistrat appartenant au moins au premier grade, président ;
3. Trois magistrats ou fonctionnaires de catégorie A ;
4. Quatre représentants des personnels des conseils de prud'hommes.
5. Le président a voix prépondérante.
6. Le président et les autres membres de cette commission sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
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