Décret n°80-426 du 9 juin 1980 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1980.

TexteDécret n°80-426 du 9 juin 1980

IdentifiantLEGIARTI000006486266

Texte parentLEGITEXT000006063253

Référencearticle 8 du décret n°80-426 du 9 juin 1980 (version du 1er janvier 1980)Légifrance →

1. Jusqu'à la constitution des commissions administratives judiciaires des corps créés à l'article 1er, les tableaux d'avancement pourront être établis après avis de la commission nationale d'intégration prévue à l'article 6.

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