1. Les investissements qui ont donné lieu à un agrément délivré en application des articles 238 bis E ou 238 bis H du code général des impôts restent soumis aux régimes de déduction prévus par ces articles.
Décret n°80-450 du 23 juin 1980 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 juin 1980.
TexteDécret n°80-450 du 23 juin 1980
RattachementSOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
IdentifiantLEGIARTI000006323578
Texte parentLEGITEXT000006063261
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