RattachementSOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
IdentifiantLEGIARTI000006323577
Texte parentLEGITEXT000006063261
Référencearticle 9 du décret n°80-450 du 23 juin 1980 (version du 25 juin 1980)Légifrance →
1. Les souscriptions qui donnent lieu à l'établissement de l'attestation prévue à l'article 7 ci-dessus ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à la détaxation du revenu investi en actions prévue par l'article 163 sexies du code général des impôts.
2. Les sociétés bénéficiaires des apports ou les intermédiaires agréés qui ont reçu des souscriptions au titre desquelles le souscripteur a déclaré se placer sous le régime de déduction prévu par l'article 79 de la loi du 18 janvier 1980 ne prennent pas en compte ces opérations pour le calcul du solde annuel des acquisitions et des cessions à faire figurer sur les états qu'ils délivrent pour l'application du régime de détaxation du revenu investi en actions en vertu de l'article 163 sexies du code général des impôts.
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