1. Les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective définies dans les conditions fixées par l'article 214 du code rural sont fixées par arrêtés du ministre de l'agriculture.
Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 80-516 du 4 juillet 1980
RattachementI - Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006638341
Texte parentLEGITEXT000006063271
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