1. Les modalités d'application des articles 13 et 14 ci-dessus, notamment en ce qui concerne la perception de la redevance et la répartition entre les différents chapitres du budget du ministère de l'agriculture des sommes rattaches, seront fixées par arrêtés conjoints du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 80-516 du 4 juillet 1980
RattachementII - Intervention des fonctionnaires et agents publics dans les opérations de prophylaxie collective.
IdentifiantLEGIARTI000006638357
Texte parentLEGITEXT000006063271
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