1. Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.
TexteDécret n° 80-516 du 4 juillet 1980
IdentifiantLEGIARTI000006638340
Texte parentLEGITEXT000006063271
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