Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 80-516 du 4 juillet 1980
RattachementI - Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006638343
Texte parentLEGITEXT000006063271
Référencearticle 2 du décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 (version du 9 juillet 1980)Légifrance →
1. Pour chaque opération de prophylaxie, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission instituée par l'article 5 ci-dessous, du contrôleur général des services vétérinaires et du directeur départemental de la concurrence et de la consommation, arrête :
2. - le territoire sur lequel cette opération s'applique ;
3. - les périodes pendant lesquelles la campagne se déroule ;
4. - les modalités pratiques de sa mise en oeuvre ;
5. - le tarif des interventions.
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