Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 80-516 du 4 juillet 1980
RattachementII - Intervention des fonctionnaires et agents publics dans les opérations de prophylaxie collective.
IdentifiantLEGIARTI000006638344
Texte parentLEGITEXT000006063271
Référencearticle 3 du décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 (version du 9 juillet 1980)Légifrance →
1. Les fonctionnaires et agents relevant de la direction chargée des services vétérinaires du ministère de l'agriculture qui, en application de l'article 311-1 du code rural tel qu'il résulte de la loi n° 79-6 du 2 janvier 1979, peuvent être appelés à exécuter les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux organisées et dirigées par le ministre de l'agriculture doivent appartenir aux corps et catégories ci-après énumérés :
2. - corps des vétérinaires inspecteurs ;
3. - corps des techniciens des services vétérinaires ;
4. - vétérinaires inspecteurs contractuels ;
5. - agents techniques sanitaires contractuels.
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