Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 22 novembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 80-516 du 4 juillet 1980
RattachementII - Intervention des fonctionnaires et agents publics dans les opérations de prophylaxie collective.
IdentifiantLEGIARTI000006638349
Texte parentLEGITEXT000006063271
Référencearticle 8 du décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 (version du 9 juillet 1980)Légifrance →
1. Quand un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire a fait connaître qu'il n'est pas en mesure d'exécuter les missions de prophylaxie collective, le préfet demande à un ou plusieurs autres vétérinaires titulaires du même mandat d'assurer ces missions.
2. En cas d'impossibilité de ces derniers, et après avis de la commission instituée par l'article 5 ci-dessus, il peut être fait appel pour la durée de la campagne aux fonctionnaires et agents visés aux articles 3 et 4 du présent décret.
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