Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteDécret n° 80-533 du 15 juillet 1980

IdentifiantLEGIARTI000033202239

Texte parentLEGITEXT000006063274

Référencearticle 1 du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.

2. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.