Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-548 du 11 juillet 1980
RattachementCHAP. 2 : LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES COTISATIONS
IdentifiantLEGIARTI000006760891
Texte parentLEGITEXT000006063278
Référencearticle 11 du décret n°80-548 du 11 juillet 1980 (version du 18 juillet 1980)Légifrance →
1. Le paiement des créances de cotisations est garanti dans les conditions prévues aux articles L. 138 à L. 140 du code de la sécurité sociale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R741-10 du Code de la sécurité sociale.
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