Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-548 du 11 juillet 1980
RattachementCHAP. 2 : LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES COTISATIONS
IdentifiantLEGIARTI000006760893
Texte parentLEGITEXT000006063278
Référencearticle 13 du décret n°80-548 du 11 juillet 1980 (version du 18 juillet 1980)Légifrance →
1. Les articles L. 141 et L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux demandes de remboursement de cotisations indûment versées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R741-12 du Code de la sécurité sociale.
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