Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-548 du 11 juillet 1980
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. 3 : PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006760894
Texte parentLEGITEXT000006063278
Référencearticle 14 du décret n°80-548 du 11 juillet 1980 (version du 18 juillet 1980)Légifrance →
1. La demande de prise en charge de la cotisation de l'assurance personnelle peut être effectuée à tout moment par l'intéressé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou auprès de la mairie de sa résidence.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R741-13 du Code de la sécurité sociale.
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