Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-548 du 11 juillet 1980
RattachementCHAP. 1 : AFFILIATION A L'ASSURANCE PERSONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000006760881
Texte parentLEGITEXT000006063278
Référencearticle 2 du décret n°80-548 du 11 juillet 1980 (version du 18 juillet 1980)Légifrance →
1. La demande d'affiliation au régime de l'assurance personnelle peut être faite à tout moment auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la résidence de l'intéressé. Elle peut également être formée auprès de la mairie de la résidence de l'intéressé, quand y est jointe une demande de prise en charge au titre de l'aide sociale. La mairie saisit alors la caisse primaire.
2. L'affiliation des personnes qui bénéficient de l'aide médicale peut être proposée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
3. L'affiliation prend effet le premier jour du mois civil au cours duquel la demande est présentée, ou à la demande expresse de l'intéressé, au premier jour du mois civil précédant le mois au cours duquel la demande a été présentée, sans préjudice des dispositions contraires du présent décret.
4. L'immatriculation est opérée le cas échéant à la diligence de la caisse.
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