Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-548 du 11 juillet 1980
RattachementCHAP. 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.
IdentifiantLEGIARTI000006760915
Texte parentLEGITEXT000006063278
Référencearticle 33 du décret n°80-548 du 11 juillet 1980 (version du 18 juillet 1980)Légifrance →
1. Pour les travailleurs salariés résidant en France et exerçant leur activité professionnelle dans un pays étranger limitrophe, l'affiliation au régime de sécurité sociale du pays d'emploi ne fait pas obstacle à l'adhésion à l'assurance personnelle dès lors que les intéressés n'ont pas droit, dans le cadre d'un accord international de sécurité sociale, au service en France de prestations en nature de l'assurance maladie maternité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R741-32 du Code de la sécurité sociale.
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