Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-548 du 11 juillet 1980
RattachementCHAP. 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.
IdentifiantLEGIARTI000006760916
Texte parentLEGITEXT000006063278
Référencearticle 34 du décret n°80-548 du 11 juillet 1980 (version du 18 juillet 1980)Légifrance →
1. Les travailleurs salariés dont la durée de travail ou les cotisations sont insuffisantes à leur ouvrir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité peuvent demander leur affiliation à l'assurance personnelle s'ils ne bénéficient pas à un autre titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie maternité.
2. Si, à l'occasion d'un remboursement, la caisse constate que l'assuré entre dans le champ d'application du présent article, elle doit mettre en oeuvre la procédure d'affiliation prévue à l'article 3 ci-dessus.
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