Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-548 du 11 juillet 1980
RattachementCHAP. 7 : PARTICIPATION DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE A LA GESTION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000006760921
Texte parentLEGITEXT000006063278
Référencearticle 39 du décret n°80-548 du 11 juillet 1980 (version du 18 juillet 1980)Légifrance →
1. Les personnes rattachées aux caisses de mutualité sociale agricole pour l'assurance personnelle sont affiliées pour ordre auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle elles résident.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R741-38 du Code de la sécurité sociale.
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