Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A la clôture de l'exercice, le solde de cette section donne lieu au calcul des sommes à répartir entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, au prorata du montant des prestations en nature servies par chaque régime pendant l'exercice antérieur.
2. La répartition est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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