Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-548 du 11 juillet 1980
RattachementCHAP. 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006760928
Texte parentLEGITEXT000006063278
Référencearticle 46 du décret n°80-548 du 11 juillet 1980 (version du 18 juillet 1980)Légifrance →
1. Dans les départements mentionnés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, les attributions dévolues par le présent texte aux caisses primaires d'assurance maladie et aux unions de recouvrement sont exercées par les caisses générales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D752-3 du Code de la sécurité sociale.
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