Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1982 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-548 du 11 juillet 1980
RattachementCHAPITRE 2 : LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES COTISATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006760886
Texte parentLEGITEXT000006063278
Référencearticle 6 du décret n°80-548 du 11 juillet 1980 (version du 22 décembre 1982)Légifrance →
1. Une majoration de 10 p. 100 est applicable aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à l'échéance.
2. Cette majoration de retard est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D741-14 du Code de la sécurité sociale.
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