Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-548 du 11 juillet 1980
RattachementCHAP. 2 : LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES COTISATIONS
IdentifiantLEGIARTI000006760888
Texte parentLEGITEXT000006063278
Référencearticle 8 du décret n°80-548 du 11 juillet 1980 (version du 18 juillet 1980)Légifrance →
1. Vingt jours après la date d'échéance, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de régulariser sa situation dans les quinze jours.
2. La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les cinq années qui précèdent son envoi.
3. Les majorations de retard correspondant aux cotisations exigibles dans le délai fixé à l'alinéa ci-dessus, ou aux cotisations payées, doivent faire l'objet d'une mise en demeure avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
4. La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations et des majorations de retard.
5. Elle précise que la dette peut être constestée dans un délai de quinze jours par une réclamation adressée à la commission de recours gracieux et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l'adresse de cette commission.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R741-7 du Code de la sécurité sociale.
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